Pouvoir identifier rapidement les manquements à l'éthique est essentiel.
Notre plateforme de recueil des signalements permet aux salariés et aux parties prenantes (personnel externe, salariés de prestataires ou sous-traitants, fournisseurs, administrateurs) de signaler tout problème grave afin que nous y remédions. Ces alertes peuvent constituer un crime ou un délit, une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement, une menace pour l'intérêt général ou un manquement au code de conduite, notamment l’existence ou le risque de réalisation d’atteintes graves aux droits humains et libertés fondamentales, à la santé et la sécurité des personnes ainsi qu’à l'environnement.
- Définition d’un lanceur d’alerte et de la description des faits : Sera reconnu comme lanceur d’alerte, une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière et de bonne foi des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation du droit international ou de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.
À ce titre, les faits qui font l’objet du signalement doivent être présentés de manière objective et factuelle, en faisant apparaître leur caractère présumé, et présenter un lien direct avec l’objet de l’alerte. - Protection des lanceurs d’alerte : Il n'est pas toujours facile d'effectuer un signalement, c’est pour cette raison que nous avons mis en œuvre un processus destiné à assurer une stricte confidentialité, un traitement impartial et diligent, la protection contre les représailles et le respect des législations nationales.
- Anonymat : Vous avez la possibilité de rester anonyme. Dans ce cas, ne donnez aucune information sur vos données personnelles.
- Traitement des alertes : Les alertes lancées via cette plateforme seront, selon les catégories, traitées par Habitat 70.
Si la personne traitant votre alerte est impliquée dans le signalement, vous pouvez au choix :- Contacter votre supérieur hiérarchique
- Contacter le référent éthique Jean-Christophe Delcambre
- Faire un signalement externe (voir Signalement externe)
- Processus :
- Une fois un signalement enregistré sur la plateforme, les personnes habilitées à traiter les signalements de la plateforme procèdent, en toute confidentialité, à la vérification des faits signalés, afin de déterminer la recevabilité du signalement et de décider en connaissance de cause des suites à y donner.
- L’auteur du signalement sera mis au courant du traitement de l’alerte via un espace de discussion en ligne anonyme. Cet espace permet aussi d’apporter des clarifications et d’échanger avec les gestionnaires de cas. Les informations concernant l’accès à cet espace sont à conserver précieusement dans un endroit sécurisé.
- Les délais de traitement sont les suivants:
- 7 jours pour accuser réception du signalement
- 90 jours pour le traiter
- Conservation des données : Si les allégations contenues dans le signalement sont inexactes ou que le signalement est devenu sans objet, le signalement sera clôturé. L’auteur du signalement sera informé par écrit de la clôture du dossier.
- Signalement externe : tout lanceur d'alerte peut également adresser un signalement externe, soit après avoir effectué un signalement interne, soit directement. La liste des autorités compétentes figure en annexe du décret (Article - Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte - Légifrance (legifrance.gouv.fr), les autorités étant classées par domaine.
- J’ai perdu mes données de connexion à mon espace personnalisé, que puis-je faire ? Vous pouvez créer un nouveau signalement en expliquant au référent votre situation et le signalement déjà effectué. Le référent pourra alors communiquer avec vous au travers du nouvel espace de communication créé.
- Ce système est hébergé par un prestataire qui n'a aucun accès aux données mais garantit son fonctionnement.
Comment protégeons-nous vos données personnelles et votre identité ?
- Aucune information sur votre identité n'est fournie aux référents, sauf si vous en incluez volontairement.
- La rédaction de votre message peut être ajustée automatiquement afin de protéger votre identité. Vous pouvez choisir que les signes de ponctuation soient supprimés et que tous les mots soient mis en minuscules.
- Toutes les informations transmises sont chiffrées de bout en bout, elles restent donc en sécurité.
Ce que vous pouvez faire pour vous protéger :
- Préférez une connexion depuis un réseau et/ou un appareil privé plutôt que sur ceux fournis par votre employeur.
- De préférence, ne vous connectez pas sur des appareils (smartphone, ordinateur, etc.) fournis par votre employeur.
- Évitez les expressions idiomatiques ou les abréviations qui pourraient conduire à vous reconnaître.